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Conditions générales d’utilisation et de services de Tawkie

Lexique des termes employés

Avant d’aborder nos conditions générales, nous souhaitons mettre en avant la nécessité de définir certains termes clés pour assurer une compréhension claire et fluide des services que nous proposons, des obligations de chacune des parties, et des risques associés.

Nous vous encourageons à lire attentivement ces définitions, classées par ordre alphabétique, pour faciliter votre compréhension du document :

Application (ou “App”)

Désigne l’application logicielle Tawkie qui propose un Service de messagerie unifiée permettant de regrouper l’ensemble du contenu de vos Comptes de messagerie hébergés par des Plateformes tierces.

CGS

Désigne les présentes conditions générales de services, qui régissent les relations entre Tawkie et les Clients c’est-à-dire les personnes physiques et morales utilisant les Services. Elles définissent les droits et obligations des deux parties concernées et précisent les modalités d’utilisation, de paiement, de responsabilité, de confidentialité, entre autres, des Services fournis. Les CGS constituent un cadre légal et contractuel pour s’assurer que les Services sont fournis de manière appropriée et équitable.

CGU

Désigne les conditions générales d’utilisation, qui régissent les relations entre Tawkie et ses Utilisateurs. Elles définissent les droits et obligations des deux parties concernées concernant les modalités d’utilisation de l’Application qui pourra être téléchargée en version mobile sur les stores Android et Apple ainsi que du Site internet permettant de télécharger l’Application en version desktop. Dès lors qu’ils prennent la responsabilité d’accéder à l’Application et d’y naviguer, même sans souscrire les Services, les Utilisateurs acceptent ces CGU et s’engagent à respecter ses dispositions. Il est donc essentiel de vérifier régulièrement la version des CGU applicable.

Compte client

Désigne le compte ouvert au nom et pour le compte du Client par Tawkie sur l’App.

Compte de messagerie

Désigne le compte ouvert au nom et pour le compte du Client sur une Plateforme tierce et que le Client souhaite connecter à l’App dans le cadre des Services.

Consommateur

Désigne une personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Selon le Code de la consommation français et la directive européenne 2011/83/UE, un Consommateur est un individu qui achète des biens ou des services pour un usage personnel et non professionnel. Les consommateurs bénéficient de protections légales spécifiques, visant à garantir des pratiques commerciales équitables et à préserver leurs droits en matière de contrats, de garanties et de rétractation, entre autres.

Données personnelles

Désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut s’agir d’éléments tels que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, la date de naissance, les données bancaires ou encore l’adresse IP. Le traitement de données personnelles en France est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés , modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Editeur

Désigne, dans le contexte des CGU, la personne morale ou physique qui est responsable de la création, de la gestion et du contenu de l’application Tawkie ainsi que du Site internet permettant de télécharger l’Application.

Force majeure

Désigne, au sens de l’article 1218 du Code civil, et dans le cadre des présentes, tout évènement imprévisible, irrésistible, et extérieur aux parties, qui échappe par conséquent à leur contrôle, et ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, tel que, mais la liste n’est pas exhaustive, des catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations), des conflits armés (guerres, révolutions) ou des situations exceptionnelles (épidémies, grèves générales, attaques informatiques).

Majeur(e)

Désigne toute personne ayant atteint l’âge de la majorité légale dans son pays de résidence, lui permettant d’exercer pleinement ses droits et de prendre des décisions en toute autonomie.

Matrix

Désigne un protocole de communication en temps réel pour la messagerie instantanée et chiffrée.

Médiation

Désigne la procédure de règlement des conflits prévue par l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au Consommateur d’y recourir.

Plateformes tierces

Désigne les plateformes de réseau social prises en charges par nos Services(s) et telles que mises à jour sur le Site.

Professionnel

Désigne une personne physique ou morale qui agit à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. À l’inverse du Consommateur, le professionnel conclut des contrats, achète des biens ou des services dans le cadre de son activité professionnelle et non pour un usage personnel. Les professionnels sont soumis à des régulations spécifiques et n’ont pas nécessairement les mêmes protections légales que les consommateurs en matière de contrats, garanties et droits de rétractation, entre autres.

Service(s)

Désigne spécifiquement, dans le contexte de nos CGS, les services fournis par l’App Tawkie. Ces Services impliquent la centralisation des Comptes de messageries des Clients pour leur permettre d’accéder à l’ensemble de leur contenu (messages textes, images, fichiers audio, fichiers vidéo), et d’envoyer des messages à partir de leurs Comptes de messagerie directement depuis l’App.

Site

Désigne le site internet présentant les Services de Tawkie et accessible à cette url : https://tawkie.fr/

Tawkie

Désigne la Société TAWKIE qui édite l’Application Tawkie et dont les coordonnées sont indiquées dans les Mentions légales.

Terminal

Désigne l’équipement électronique (Ordinateur, tablette, smartphone), par l’intermédiaire duquel l’Utilisateur accède à notre Site et à notre App.

Utilisateur

Désigne spécifiquement, dans le contexte de nos conditions générales, toute personne qui utilise son Terminal pour accéder au Site et/ou à l’application Tawkie ainsi qu’aux informations qu’ils contiennent. Les Utilisateurs doivent respecter les règles d’utilisation définies dans nos CGU, notamment en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

Mentions légales

Le Site et l’App sont édités par TAWKIE, société par actions simplifiée au capital social de 2 000,00 €, dont le siège social est situé au 226 RUE DE CINCLET, 31160 SOUEICH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 978 255 941, représentée par son Président agissant et ayant les pouvoirs nécessaires.

Téléphone : 0652088281

Mail : contact@tawkie.fr

Directeur de publication : PAUL ALNET

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Conception et réalisation : PAUL ALNET

Poursuivre votre navigation vaut acceptation sans réserve des CGU qui suivent. La version actuellement en ligne des CGU est la seule opposable et ce jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Conditions d’utilisation du Site/de l’App

Acceptation des CGU

Les présentes CGU constituent le socle de la relation entre vous, Utilisateur, et l’Editeur du Site ainsi que de l’Application dans le cadre de la navigation tant que vous n’avez pas accepté les Conditions Générales de Services (CGS) et commencé à utiliser nos Services.

Responsabilités

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site/à l’App ou à une de leurs fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

L’Editeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Editeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Accès au Site et l’App

L’accès au Site et à l’App est réservé aux personnes Majeures et capables. Dans le cas contraire, vous reconnaissez que votre utilisation se fait avec l’autorisation de votre représentant légal qui accepte d’être lié par les présentes CGU.

L’Editeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge ou de votre capacité à l’occasion de votre navigation, pour accéder à toute ou partie du contenu du Site et/ou de l’App.

L’accès au Site/à l’App et leur utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Pour pouvoir utiliser l’App, l’Utilisateur doit disposer d’un Terminal, d’une connexion internet, créer un Compte client et accepter :

Gestion et coupures d’accès

Pour la bonne gestion du Site et/ou de l’App, l’Editeur pourra à tout moment :

Liens hypertextes

Il est strictement interdit de créer des liens hypertextes vers tout ou partie du Site sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur. Pour obtenir cette autorisation, vous devez adresser une demande par courriel à l’adresse indiquée dans la rubrique Mentions légales. L’Editeur peut refuser cette autorisation sans motivation mais l’autorisation sera présumée accordée en cas d’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours. Si l’autorisation est accordée, elle ne sera que temporaire et pourra être retirée à tout moment, discrétionnairement, par l’Editeur.

Dans tous les cas, si L’Editeur le demande, tout lien devra être retiré.

L’Editeur n’est pas responsable du contenu accessible via un lien vers d’autres sites, puisque celui-ci n’est pas sous son contrôle.

Photographies et représentation des Services

Les photographies et les images accompagnant la description de nos Services, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Editeur.

Conditions générales de Services et de licence logicielle

Champ d’application et définition des Services

Tawkie est une application logicielle qui propose les services numériques suivants :

L’interface de Tawkie utilise le protocole Matrix et les infrastructures de Tawkie.

Les caractéristiques principales de nos Services sont présentées sur le Site de Tawkie.

Les présentes CGS s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux Clients Consommateurs et Professionnels qui souscrivent nos Services, étant rappelé que seuls les clients Consommateurs bénéficient des règles impératives prévues par le Code de la consommation.

Ces CGS s’appliquent à ces Services et vous êtes invité :

De ce fait, vous reconnaissez que les présentes CGS, comportant les informations requises par la loi en vigueur en France vous ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable.

Sans acceptation pleine et entière de ces CGS, vous ne pourrez pas utiliser les Services.

Ces CGS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la validation de son Compte client. Le Client doit donc s’assurer de la disponibilité de ce document d’où l’importance de son téléchargement à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique. Ces informations seront fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.

L’Editeur se réserve le droit de mettre à jour et modifier les CGS dont la nouvelle version à jour sera publiée sur le Site et l’App dans la section « Légal ». Si la mise à jour/ les modifications entrainent une modification substantielle des CGS vous en serez notifié dans votre Compte client. En continuant d’utiliser nos Services postérieurement à cette notification, vous serez réputé consentir à l’ensemble des modifications.

Si une mise à jour/modification vous affecte de façon significative (ce dont vous devrez être en mesure de justifier), vous avez la possibilité de les contester (par écrit, par mail ou à l’adresse indiquée dans nos Mentions légales) dans un délai de 30 (TRENTE) jours suivant leur notification.

Vous aurez deux options :

Les éventuelles conditions générales des Clients Professionnels ne peuvent en aucun cas se substituer aux présentes CGS ou être opposables à l’Editeur.

Inscription et utilisation des Services

Pour utiliser nos Services de façon optimale et sans limitation, vous devez satisfaire à la procédure ci-après décrite.

Déclaration(s) préalable(s)

Vous reconnaissez :

Vous vous engagez à utiliser nos Services de manière licite et de bonne foi, et êtes responsable de toute fausse déclaration ou utilisation contraire aux CGS, qui pourrait engager la responsabilité de l’Editeur.

Ouverture de Compte et accès aux Services

Création de Compte

Pour utiliser nos Services, vous devez d’abord créer un Compte en vous rendant sur le Site de Tawkie. Ce processus implique la fourniture d’une adresse email et la création d’un mot de passe.

Liste d’attente

En raison de la gestion progressive de la capacité des serveurs, les nouveaux utilisateurs seront ajoutés à une liste d’attente. Si des places sont disponibles, votre compte sera activé immédiatement ; dans le cas contraire, vous serez placé en liste d’attente et Tawkie mettra tous les moyens nécessaires en œuvre pour que la demande de création de compte soit traitée au plus vite. Veuillez noter que cette durée d’attente ne dépend pas directement de l’Editeur.

Validation du Compte client et accès au tableau de bord

Après la validation de votre Compte client, vous serez redirigé vers un tableau de bord où vous pourrez gérer votre profil, souscrire à un abonnement, effectuer des paiements, et choisir un nom d’utilisateur. Notez qu’il est interdit de créer plusieurs comptes pour une même personne physique. Les personnes morales pourront bénéficier de plusieurs comptes ouverts au nom d’un ou plusieurs des représentants légaux. Dans ce cas, la personne physique doit en faire la demande en contactant Tawkie à l’adresse courriel indiquée aux Mentions légales et en précisant le nom de la personne morale pour le compte de laquelle elle intervient. Dans ce cas, Tawkie se réserve le droit de demander les justificatifs permettant de démontrer que la personne physique détient un mandat en bonne et due forme d’ouvrir le compte au nom de la personne morale.

Activation de l’abonnement

Votre abonnement commencera à partir du moment où votre Compte client sera validé. Un email de confirmation vous sera envoyé avec des instructions détaillées sur la manière de vous connecter.

Modalités d’utilisation des Services

Bridging des conversations

Dans le cadre de nos Services, vous pourrez lier votre Compte client à un ou plusieurs Compte(s) de messagerie que vous possédez auprès de Plateformes tierces, en fournissant les informations de connexion de ces Comptes de messagerie.

Notre App permet le bridging (synchronisation) des conversations les plus récentes de vos Comptes de messagerie hébergés sur des Plateformes tierces, ainsi que du contenu lié aux Comptes de messagerie (messages textes, photo, vocaux, vidéo, photo de profil utilisateur, publications…).

Pour le moment, l’App ne permet le bridging que d’un seul Compte de messagerie par Plateforme tierce mais la connexion multiple est une fonctionnalité en cours de développement.

Dès lors que vous « bridgez » une conservation :

L’App ne prend pas en charge le bridging des appels vidéo ou audio.

Les messages présents sur l’Application sont chiffrés dès réception et les clés de chiffrements sont stockées uniquement sur le Terminal du Client. Il peut déchiffrer ses messages sur un nouveau Terminal en validant celui-ci (ce qui donne lieu à une synchronisation des clés de chiffrement) dans la rubrique ‘Security & Privacy’.

Tawkie ne traite pas le contenu des messages. En cas de perte des clés de déchiffrement, vous perdrez l’historique des messages.

Vous avez la possibilité de désactiver la connexion entre votre Compte client sur notre App et l’un ou plusieurs de vos Comptes de messagerie à tout moment, en désactivant la synchronisation d’une conversation spécifique (‘débridger’).

Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité « Mute » pour gérer les notifications, et la fonctionnalité de filtre (« lu »/ « non lu », ou par Plateforme tierce) pour organiser vos conversations.

Lorsque le Client désactive une session de conversation, celle-ci peut être réactivée par Tawkie mais uniquement à la condition qu’un nouveau message ait été envoyé postérieurement à la désactivation.

Les sessions vérifiées ou inactives sont paramétrables dans la rubrique ‘Security & Privacy’.

Plateformes tierces supportées

Les Clients peuvent importer leurs Comptes de messagerie issus des Plateformes tierces suivantes :

(liste susceptible d’évoluer)

Autorisation d’accès aux Comptes de messagerie

Veuillez noter que nous n’interagissons par directement avec les Plateformes tierces puisque nous dépendons des accords que vous avez passés avec celles-ci.

En souscrivant à nos Services, vous déclarez et garantissez :

En nous accordant l’accès, vous comprenez que :

Lorsque vous déconnectez une conversation de l’App, les données relatives à celle-ci sont automatiquement supprimées.

Tarification des Services

L’utilisation de nos Services implique la conclusion d’un contrat d’abonnement.

Période d’essai

Lorsque vous souscrivez un abonnement (peu important sa durée), vous bénéficiez d’une période d’essai gratuite de 30 (TRENTE) jours calendaires à compter du premier jour de la souscription, qui vous permet de tester nos Services.

Au terme de votre essai gratuit, Tawkie prélèvera les frais d’abonnement correspondants pour le prochain cycle de facturation sur le mode de paiement que vous avez sélectionné, sauf si vous annulez votre abonnement avant la fin de l’essai gratuit.

Abonnements

Tawkie propose plusieurs formules d’abonnement au mois, au trimestre ou à l’année selon des modalités tarifaires indiquées sur le Site.

A l’occasion de périodes promotionnelles, concours ou en considération de la nature du Client (lien d’affiliation par exemple), Tawkie peut distribuer des bons de réduction permettant de bénéficier de 2 (DEUX) à 4 (QUATRE) mois d’abonnement gratuit. Les bénéficiaires des bons recevront un code à rentrer lors de la création du Compte client et la période d’abonnement gratuite correspondant au bon sera créditée dès la validation du compte.

Vos frais d’abonnement s’entendent toutes taxes comprises, sur la base du taux de taxe applicable au moment de la facturation de votre abonnement.

En fonction de la durée d’abonnement que vous choisissez, votre abonnement sera renouvelé à son terme pour la même durée.

Vous avez cependant la faculté de résilier à tout moment pendant une période, la résiliation devenant effective à la fin de la période en cours. Cependant si vous résiliez votre abonnement, vous ne serez pas remboursé des montants déjà facturés.

Modifications tarifaires

Tawkie se réserve le droit de changer les tarifs de ses abonnements à tout moment. Si vous avez souscrit un abonnement, les modifications s’appliqueront uniquement à compter de votre prochain renouvellement ou trente (30) jours à compter de leur notification, la date la plus tardive étant retenue.

Mode de règlement

Vous pouvez régler votre abonnement :

(liste susceptible d’évoluer)

Licence logicielle

Sous réserve que vous respectiez les présentes CGS, il vous est accordé une licence non exclusive, limitée, non transférable et librement révocable pour accéder aux Services et l’utiliser à des fins professionnelles ou personnelles, pendant toute la durée de votre abonnement.

L’Editeur se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes CGS. Chaque personne doit avoir un compte unique et vous êtes responsable de toute activité menée sur votre compte. Vous n’êtes pas autorisé à permettre à une autre partie d’accéder aux Services ou d’utiliser celui-ci avec votre nom d’utilisateur, mot de passe ou tout autre code de sécurité uniques.

Limitations

Dans le cadre de la licence concédée et de l’utilisation des Services, il est strictement interdit :

Toute infraction à ces interdictions entrainera l’arrêt immédiat des Services conformément à l’article « Arrêt des Services ».

Durée

Les Services sont fournis pendant toute la durée d’abonnement souscrite. A l’expiration de cette période, et à moins de nous avoir informés de votre souhait de ne pas renouveler votre abonnement, celui-ci sera tacitement renouvelé pour une période de même durée.

Toute notification écrite de non-renouvellement doit nous être adressée par mail à contact@tawkie.fr, ou par voie de recommandé avec demande d’accusé de réception à l’adresse indiquée dans les Mentions légales.

Rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, qui nécessitent une exécution immédiate, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par la loi.

Garanties légales

Les Services proposés par Tawkie sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Garantie de conformité

Tawkie s’engage à délivrer des Services conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l’article L 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l’article liminaire du Code de la consommation en termes de fonctionnalité (capacité des Services à remplir leur fonction eu égard à leur finalité), compatibilité (capacité des Services à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir), et interopérabilité (capacité des Services à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

La garantie légale de conformité s’applique également à l’intégration correcte des Services dans l’environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services ainsi que l’assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s’attendre, sans frais pour le Client.

Tawkie répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Durant un délai d’un an à compter de la date de délivrance des Services, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Pour un abonnement d’une durée inférieure à un an

Le remboursement sera effectué sans frais sous 14 (QUATORZE) jours après annulation de l’abonnement (la notification du Client par courriel ou voie recommandé avec accusé de réception aux adresses mentionnées dans les Mentions légales faisant foi), sur le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client et sans frais supplémentaire.

Le Client peut également prétendre à des dommages-intérêts pour préjudice lié à des défauts de conformité, à condition de les justifier dument.

Tawkie mettra à disposition du Client, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé, le contenu fourni ou créé par ce dernier à l’exception du contenu issu des Comptes de messagerie, Tawkie n’ayant aucun accès direct à ce contenu.

Tawkie peut restreindre l’accès ou désactiver le Compte client pour empêcher l’usage futur des Services, sans affecter les droits du Client à récupérer son contenu ou consulter ses factures.

Pour un abonnement d’une durée égale à un an

Le délai de garantie de deux ans s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou l’annulation de l’abonnement, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur, dans les condition suivantes :

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service délivré et sa valeur sans défaut de conformité. En cas d’annulation de l’abonnement, le Client est remboursé du prix payé.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Tawkie ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité mineur.

Il appartient au Client de solliciter auprès de Tawkie la mise en conformité des Services qui doit intervenir sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui, et de coopérer avec Tawkie afin de lui permettre de vérifier la cause d’un défaut de conformité éventuel.

Tout Service mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Responsabilité

L’Editeur n’est pas responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé du fait :

Nous vous rappelons qu’en tant qu’administrateur de vos Comptes de Plateformes tierce, vous êtes seul responsable si l’intégration de vos données dans le cadre de nos Services outrepasse la licence d’utilisation qui vous a été concédée par la Plateforme tierce concernée, et vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des Plateformes tierces :

ou toutes Conditions d’utilisation publiées par une Plateforme tierce éditrice d’un Compte de messagerie que vous serez susceptible d’administrer dans le cadre des Services.

Suspension des Services

L’accès aux Services peut être suspendu à tout moment, pour des raisons liées :

Arrêt des Services

Le Client peut résilier :

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont Tawkie accusera réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle l’abonnement prend fin. Cette fonctionnalité peut prendre la forme d’un formulaire de contact disponible sur le Site et/ou sur l’App. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse contact@tawkie.fr.

L’arrêt des Services implique la désactivation et la suppression du Compte : les conversations bridgées ne seront pas sauvegardées mais elles apparaitront toujours sur les Plateformes tierces, sous la seule responsabilité du Client.

Si vous résiliez votre abonnement, vous n’aurez pas droit au remboursement des frais déjà payés et tous les frais impayés deviendront immédiatement dus et exigibles, sauf si l’arrêt des Services intervient dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale.

Tawkie se réserve le droit de mettre fin aux Services pour quelques raisons que ce soit, et notamment en cas d’infraction aux présentes CGS. Dans ce cas, Tawkie respectera un préavis de 30 (TRENTE) jours à compter de la notification de l’arrêt des Services qui s’effectuera sur l’adresse email enregistrée par le Client lors de l’ouverture de son Compte.

Force majeure

En cas de survenance d’un événement de Force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de cet événement. Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable pour reprendre au plus vite l’exécution normale de leurs obligations. Si l’événement de force majeure perdure pendant plus de 30 (TRENTE) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier les présentes CGS selon les modalités prévues à l’article « Arrêt des Services » , sans que cela donne lieu à indemnité de quelque nature que ce soit.

Médiation

En cas de litige relatif aux présentes CGS, le Client devra au préalable adresser à Tawkie un courrier postal (à l’adresse indiquée aux Mentions légales), par voie recommandée avec demande d’avis de réception, ou électronique, avec accusé de réception, dans un délai de SEPT (7) jours à compter de l’évènement litigieux.

Le courrier devra mentionner l’adresse courriel rattachée au Compte client afin que Tawkie puisse identifier les difficultés qui auraient pu être rencontrées dans le cadre de l’utilisation des Services.

En application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir à la Médiation. Il est précisé que la médiation ne pourra aboutir si le Client n’a pas préalablement contacté Tawkie selon les modalités indiquées dans les présentes.

En l’absence de réponse de Tawkie ou en cas de réponse jugée non satisfaisante par le Client, celui-ci peut, dans un délai de UN (1) mois à compter de l’envoi de sa réclamation, écrire au Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice:

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS

https://www.cm2c.net/

Si le Client consommateur est domicilié hors de France mais dans la Zone euro, il peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main

Clauses communes aux CGU et CGS

Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site et l’App (notamment toutes marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques) qui sont ou pourraient être utilisées pour leur fonctionnement sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.

Cela signifie que ces éléments appartiennent à Tawkie sauf mention contraire et que l’utilisation des Services par le Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Toute utilisation interdite (reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques) c’est-à-dire, sans l’accord préalable et écrit de Tawkie, pourra entrainer des poursuites. Le fait pour Tawkie de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance d’une utilisation interdite ne vaut pas renonciation à poursuite.

Données personnelles

Dans le cadre de notre navigation sur le Site/l’App ou dans le cadre de l’utilisation des Services, nous sommes amenés à collecter et traiter des Données personnelles. Les modalités de collecte et de traitement de ces Données personnelles ainsi que les droits dont vous disposez sont consultables dans notre Politique de confidentialité.

Lorsque vous naviguez puisque lorsque vous créez un Compte client, vous confirmez avoir lu, compris et accepté notre politique de traitement des données par le biais d’une case à cocher.

Langue, droit et juridictions

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, AINSI QUE TOUTES LES OPERATIONS EN DECOULANT, SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE ET SOUMISES A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE, SAUF ATTRIBUTION DE COMPETENCE SPECIFIQUE IMPERATIVE. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE, SEULE VERSION OPPOSABLE EN CAS DE LITIGE.